Vous êtes un organisme qui reçoit des dons et qui émet des reçus fiscaux ?
Pensez à déclarer vos dons reçus avant le 31 décembre 2023.

 

La Direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.

 

Les organismes concernés doivent effectuer leur déclaration en ligne sur le site internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons